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Les conditions générales suivantes constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et Lingua Int Language Services, SLU, ci-après dénommée LINGUA, pour les services de traduction et/ou de relecture fournis par la compagnie.
L’acceptation par le Client du devis émis par LINGUA, ou la demande ferme faite par tout moyen de communication, vaut contrat.
Le devis ou l’offre émis est valable pendant 90 jours à compter de la date d’émission.
Tous les services demandés seront exécutés conformément à la norme de qualité ISO 9001:2015 et, si le client le demande, conformément à la norme ISO 17100:2015.
Le Client devra indiquer clairement ses besoins pour le service demandé.
Si les documents livrés pour traduction ou relecture sont dans un format éditable (Word, Excel et PowerPoint), ils seront renvoyés dans le même format. Sinon ils seront renvoyés en Word, le Client prenant à sa charge les éventuels frais de mise en page.
Le délai de livraison ou de service est convenu par les parties. Les jours ouvrables sont pris comme référence et lorsque l’acceptation ou la demande de service est faite après 17 heures, les jours ouvrables sont comptés à partir du jour ouvrable suivant.
LINGUA n’assumera aucune responsabilité si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, tel que les pannes informatiques de son réseau ou les défaillances de connexion de son serveur qui affectent aussi bien la société que ses collaborateurs.
Dans ce cas, LINGUA se réserve le droit de modifier la date de livraison et en informera le Client dans les plus brefs délais.
La livraison sera effectuée par e-mail. Dans le cas de traductions assermentées, elles sont remises à nos bureaux ou par courrier, les frais occasionnés par ce dernier étant à la charge du client.
LINGUA ne peut être tenu responsable de tout retard pouvant survenir en raison d’une déficience du service de messagerie ou du service postal.
Le prix et le mode de paiement sont convenus à l’avance avec le Client. Les factures sont émises en euros, en livres ou en dollars et les paiements sont effectués dans la même devise.
Dans tous les cas, le Client qui passe la commande est le premier et le seul responsable du paiement du service demandé, même dans les cas où le Client n’est pas le destinataire final de la commande ou a passé la commande pour le compte d’un tiers.
LINGUA garantit que tous ses services sont réalisés par des professionnels hautement qualifiés, conformes à la norme ISO 17100:2015. Cependant, en cas d’éventuelles erreurs, le Client aura le droit de demander la correction de celles-ci, en spécifiant les erreurs ou les défauts détectées avec précision. Si la plainte est fondée, LINGUA corrigera les erreurs signalées.
Si le Client souhaite qu’une terminologie particulière soit utilisée, il doit fournir des glossaires ou des documents de référence. Dans le cas contraire, les traducteurs utiliseront la terminologie qu’ils jugeront la plus appropriée.
La traduction ou la relecture est considérée comme valable si, après une période d’un mois, aucune réclamation n’a été formulée par le client.
LINGUA n’est pas responsable des dommages résultant d’erreurs causées par la propre terminologie du Client ou par la transcription erronée de la traduction livrée.
LINGUA limite sa responsabilité au montant de la commande indiqué dans le devis correspondant en cas de dommages causés par sa propre négligence directe et démontrable.
Le Client déclare et garantit qu’il est propriétaire ou licencié du matériel source et de tous ses composants et que la traduction de ce matériel et la publication, la distribution, la vente ou toute autre utilisation du résultat n’enfreindront aucun droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit d’une tierce partie.
Le Client fournira, sans demande préalable, toutes les informations et la documentation en sa possession pour faciliter la traduction (glossaires, photos, terminologie, abréviations, etc.).
Nous ne serons pas responsables de tout manquement à ces obligations.
Si le texte de la traduction est modifié après la livraison, un nouveau délai et de nouvelles conditions financières seront négociés. Les modifications sont signalées par écrit.
En cas d’annulation d’un travail de traduction ou de relecture en cours, le travail effectué jusqu’à ce moment-là sera facturé.
Le client ne peut annuler la commande que si le délai de livraison et sa prolongation ont été dépassés par LINGUA sans justification.
LINGUA considère comme strictement confidentiels tous les documents et informations fournis par le Client dans le cadre de la demande d’un projet de traduction, de relecture ou d’interprétation et s’engage à en assurer la confidentialité, la discrétion et la garde, soit personnellement ou par des tiers à sa charge ou pour son compte.
A la demande du Client, notre engagement de confidentialité sera dûment signé et envoyé au client.
Nous signons également un accord de confidentialité avec tous nos partenaires.
LINGUA respecte la loi organique espagnole 15/2009 sur la protection des données à caractère personnel et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Voir la section « protection des données ».
La législation espagnole est applicable et tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Murcie.
LINGUA se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis, et s’engage à les tenir à jour sur son site. La dernière mise à jour prévaut toujours.
Mise à jour : Novembre 2022
Lorsque le Client demande un service d’interprétation, le mode de passation du contrat est le même que pour les traductions.
LINGUA établira un devis reprenant l’ensemble des exigences du client et celui-ci sera transformé en contrat lorsque le client le renverra dûment signé.
Le devis ou l’offre émis est valable pendant 60 jours à compter de la date d’émission.
LINGUA propose des services d’interprétation simultanée, consécutive et de liaison.
La location des cabines d’interprétation et de tout le matériel nécessaire à la prestation est à la charge du client.
LINGUA se réserve le droit de se rendre sur le site de l’événement afin de contrôler sur place le déroulement du service et de vérifier l’efficacité du service conformément à notre norme de qualité.
La disponibilité des interprètes ne peut être garantie qu’une fois le devis accepté.
Il est recommandé de fournir autant de documents informatifs que possible sur l’objectif et le développement du service afin d’en optimiser la fourniture.
A la fin du service, le Client sera invité à exprimer sa conformité et sa satisfaction à l’égard du service fourni.
Le prix et le mode de paiement sont convenus à l’avance avec le Client. Les factures sont émises en euros et les paiements sont effectués dans la même devise.
Si des honoraires de l’interprète sont encourus, ils sont à la charge du client.
Dans tous les cas, le Client qui passe la commande est le premier et le seul responsable du paiement du service demandé, même dans les cas où le Client n’est pas le destinataire final de la commande ou a passé la commande pour le compte d’un tiers.
Interprétation de liaison : En cas d’annulation d’un service d’interprétation de liaison, 50 % du montant du devis sera facturé si l’annulation intervient 48 heures avant le service.
Interprétation simultanée ou consécutive : En cas d’annulation d’une prestation d’interprétation simultanée ou consécutive, 50 % du montant du devis sera facturé si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant la prestation.
L’interprète s’engage à ce que toutes les informations et les documents qui lui sont fournis pour le service d’interprétation soient traitées comme des informations confidentielles et ne soient pas utilisées ou divulguées à des tiers.
Tous nos partenaires signent un accord de confidentialité et seront responsables envers LINGUA de tout dommage résultant du non-respect de cet accord.
LINGUA respecte la loi organique espagnole 15/2009 sur la protection des données à caractère personnel et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Voir la section « protection des données ».
La législation espagnole est applicable et tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Murcie.
LINGUA se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis, et s’engage à les tenir à jour sur son site. La dernière mise à jour prévaut toujours.
Mise à jour : Novembre 2022